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Démarches

Carte nationale d'identité

Conditions

Elle est nécessaire pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d’un passeport français quittant le territoire pour un pays européen, seul ou accompagné d’une personne non investie de l’autorité parentale.

Délai d’obtention

1 mois (jusqu’à 10 semaines en période d’affluence). La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte et signature.

Liste pièces à fournir sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

En cas de perte ou vol

Il vous sera demandé le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d’identité.

Demande formulée par un mineur

Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l’autorisation figurant dans le formulaire de demande. Ce dernier doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas, livret de famille, décision de justice statuant sur l’autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.

La validité des cartes passe à 15 ans pour celles qui ont été délivrées après le 01/01/2004.

Passeport

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces Justificatives nécessaires. Tous les renseignements sur le lien suivant :

www.service-public.fr

Conciliateur

Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d’Appel. Sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis : querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, – conflit entre locataire et propriétaire, problème de copropriété, de mitoyenneté, etc.

Néanmoins, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les domaines suivants :
différends entre usagers et administrations, état des personnes (état – civil, divorce, reconnaissance…) Le recours au conciliateur est gratuit.
Contacter la Mairie de Sassenage 04 76 27 48 63

Déclaration de décès

Le délai

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).

Les pièces à fournir

Le certificat médical de constatation du décès est fortement recommandé, même si cela n’est pas obligatoire, se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents, afin d’éviter toute erreur qui bloquerait l’acte.

Où s’adresser ?
  • Soit à la mairie du lieu de décès
  • Soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.
Les pièces remises

Un certain nombre de copies d’acte de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition tels que, par exemple, l’employeur, l’assureur, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse d’Assurance Maladie, la mutuelle, les caisses de retraite, le notaire, la banque, les services fiscaux, etc. (liste non limitative), vous seront délivrés par la mairie du lieu du décès ou la mairie du domicile.

Déclaration de naissance

Nom de famille

Lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, décret d’octobre 2004… L’enfant né après le 1er janvier 2005, pourra désormais porter le nom du père, de la mère, du père et de la mère, de la mère et du père.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.service-public.fr

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance

Qui déclare la naissance ?

Le père, ou toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).
Pour ce qui est des naissances survenues à la Maternité, la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.
Pour la commune de Veurey, c’est en Mairie 04 76 85 16 80

Extraits d'acte d'état civil

Nom de famille

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants : ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

  • livret de famille,
  • carte nationale d’identité,
  • passeport en cours de validité,
  • carte d’ancien combattant,
  • carte d’invalide de guerre ou civil,
  • copie ou extrait d’acte de naissance,

Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p. 20747 :
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
Administratives et suppression de la fiche d’état civil.
Circulaire du 26 décembre prise pour l’application du décret n°2000-1277.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Inscription listes électorales

Conditions

Vous justifiez d’une attache avec la commune au titre d’une résidence,
Vous êtes domicilié à Veurey
Vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans, Vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Comment ?

Il vous suffit seulement de vous munir de votre carte nationale d’identité (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité), ou bien d’un autre justificatif d’identité (passeport, livret de famille…) et d’un justificatif de nationalité, un justificatif personnel de domicile dans la commune (quittance de loyer, électricité, gaz, eau, téléphone…) ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans.

Où ?

A la Mairie.

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre inclus, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
www.service-public.fr

Mariage

Retrouvez tous les renseignements sur :
www.service-public.fr

Recensement à 16 ans

Tous les jeunes gens – garçons et filles – âgés de 16 ans, doivent, au cours de leur mois anniversaire se présenter en mairie avec leur livret de famille et leur carte d’identité pour se faire recenser.

Autres démarches

Se rendre sur www.service-public.fr
Allo la préfecture 39 39
  • Certificat d’immatriculation (ex carte grise)
  • Certificat vie commune
  • Permis de conduire
  • Passeport et visas

La préfecture de l’Isère met à votre disposition un serveur vocal disponible 24/24 7jours sur 7. Vous y trouverez tous les renseignements sur les horaires d’ouverture, cartes grises, cartes nationales d’identité, passeport (évitez de vous y prendre au dernier moment), carte de séjour pour les étrangers, naturalisation française, associations loi 1901, concours administratifs etc.…

Paiement en ligne

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